Une nouvelle loi, adoptée cet été, tend à renforcer l’idée d’un droit à l’erreur pour les contribuables.

Il s’agit de la « loi pour un Etat au service d’une société de confiance », en date du 10 août 2018.

Bien entendu, les erreurs (même involontaires) commises par les contribuables lors de la souscription de leurs déclarations pourront toujours donner lieu à un redressement fiscal.

La nouvelle loi offre toutefois de nouvelles possibilités de régularisation pour les contribuables, avec à la clé des incitations financières : par exemple, la souscription spontanée d’une déclaration rectificative par un contribuable de bonne foi permet de diminuer de moitié les intérêts de retard normalement applicables.

La loi apporte également de nouvelles garanties aux contribuables.

Parmi ces nouvelles garanties, on citera, notamment, la possibilité de former un recours hiérarchique, en cas de contrôle sur pièces, pour contester les redressements opérés par l’administration, et la création de procédures de rescrit en matière de taxes d’urbanisme.

Pour compléter ce dispositif, la loi autorise le gouvernement à adopter, par ordonnances, toutes mesures susceptibles de renforcer la sécurité juridique des contribuables dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Affaire à suivre…