Pour les sages du Conseil constitutionnel, les vacances promettent d’être studieuses… et la rentrée bien chargée.
Au programme, notamment, l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation.
L’objet du débat : les droits de succession applicables aux contrats d’assurance-vie, pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré (article 757 B du Code général des impôts).
Dans la cadre de ce dispositif, les droits de succession sont calculés sur le montant des primes versés, sans tenir compte des retraits et rachats partiels effectués avant le décès de l’assuré.
La question posée au Conseil constitutionnel : ce mode de calcul entraîne-t-il une rupture d’égalité devant les charges publiques ?
Les compagnies d’assurance et leurs clients doivent attendre avec impatience la décision du Conseil constitutionnel.
