Une nouvelle loi, adoptée cet été, tend à renforcer l’idée d’un droit à l’erreur pour les contribuables.

Il s’agit de la « loi pour un Etat au service d’une société de confiance », en date du 10 août 2018.

Après avoir montré des hésitations, le Président de la République et le Premier ministre ont tranché : l'entrée en vigueur du prélèvement à la source ne fera pas l'objet d'un nouveau report.

Le prélèvement à la source se substituera donc, dès 2019, aux régimes des acomptes provisionnels et de la mensualisation.

En pratique, le prélèvement à la source prendra deux formes distinctes, selon les revenus concernés :

Au décès du chef d'entreprise, qu'advient-il des titres de sa société ?

Prenons l'exemple de Monsieur MARTIN, qui a laissé pour lui succéder sa fille, Antoinette (intéressée par la reprise de l'entreprise) et son fils Robert (salarié dans une banque).

Lors du partage de la succession, la solution la plus logique serait d'attribuer les titres de la société à Antoinette, à charge pour elle d'indemniser son frère en lui payant une soulte.

Maître Julien CHATEAUNEUF a intégré l'équipe d'auteurs du Lexis Pratique Fiscal, ouvrage de référence édité chaque année par LexisNexis.

Il a ainsi participé à la rédaction de la 3ème édition, à jour au 1er janvier 2018.

Il est en charge de la réactualisation des études consacrées aux Régimes particuliers et aux Taxes diverses.

Cette contribution s'inscrit dans le prolongement des articles déjà publiés dans la Revue de droit fiscal.

 

Le remplacement, à compter de 2018, de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), a été favorablement accueilli par les contribuables (notamment les détenteurs de valeurs mobilières).

La restriction de l'assiette imposable aux actifs immobiliers et assimilés présente toutefois de nombreuses difficultés techniques.

Les commentaires de l'administration sur la mise en œuvre de l'IFI étaient donc attendus avec impatience par les contribuables et leurs conseils.

Si le Conseil constitutionnel n’a pas donné une suite favorable au recours dirigé contre l’application des droits de succession sur les contrats d’assurance-vie (à raison des primes versées après 70 ans), il vient de se distinguer par une décision récente en date du 8 février 2018.

Cette décision vient remédier à une anomalie : l’obligation pour les contribuables de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut des loueurs en meublé professionnels.

Les distributions de dividendes étaient soumises à une taxe de 3 % (dont étaient exonérées les PME).

Cette taxe présentait l’originalité d’être à la charge de la société, et non de ses associés.

Adoptée sous la dernière législature, cette taxe visait à pénaliser les sociétés qui privilégiaient les distributions de dividendes sur les actions d’investissement.

La loi de finances pour 2018 a été votée par le Parlement, examinée par le Conseil Constitutionnel et promulguée par le Président de la République.

Les trois mesures phares annoncées par l’exécutif pour réconcilier les Français avec la fiscalité ont été confirmées, après quelques ajustements techniques.

Tel est le cas, tout d’abord, de la réforme de la taxe d’habitation, permettant de soustraire à l’application de cette taxe 80 % des foyers de l’Hexagone.

Pour les sages du Conseil constitutionnel, les vacances promettent d’être studieuses… et la rentrée bien chargée.

Au programme, notamment, l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation.

L’objet du débat : les droits de succession applicables aux contrats d’assurance-vie, pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré (article 757 B du Code général des impôts).

Après la campagne électorale, vient le temps des réalisations. En matière fiscale, elles devraient être reportées à l’année 2018. Trois mesures sont envisagées pour réconcilier les Français avec la fiscalité. La première concerne la taxe d’habitation. L’objectif annoncé est de soustraire au paiement de cette taxe 80 % des foyers de l’Hexagone. La deuxième concerne l’ISF, dont l’assiette imposable serait limitée au patrimoine immobilier.