Si le Conseil constitutionnel n’a pas donné une suite favorable au recours dirigé contre l’application des droits de succession sur les contrats d’assurance-vie (à raison des primes versées après 70 ans), il vient de se distinguer par une décision récente en date du 8 février 2018.
Cette décision vient remédier à une anomalie : l’obligation pour les contribuables de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut des loueurs en meublé professionnels.
En pratique, cette obligation ne pouvait être respectée, le loueur en meublé n’étant pas en mesure de solliciter son immatriculation au RCS, faute de se voir reconnaître la qualité de commerçant.
L’administration exigeait toutefois que les contribuables accomplissent les démarches en vue de leur immatriculation au RCS et produise, le cas échéant, la preuve du rejet de cette formalité par le greffe du Tribunal de commerce.
Suite à la décision (bienvenue) du Conseil constitutionnel, cette exigence n’est plus de mise.
